Clauses abusives dans les CGU des jeux : ce que vous devez savoir

Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent vos droits et obligations face à un éditeur. Le fait de les avoir « acceptées » ne les rend pas toutes valables pour autant : le droit de la consommation neutralise les clauses abusives.

Qu'est-ce qu'une clause abusive ?

Une clause est abusive lorsqu'elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur (directive 93/13/CEE ; en France, article L.212-1 du Code de la consommation). Une telle clause est réputée non écrite : elle ne produit aucun effet, même si vous avez cliqué « J'accepte ».

Le droit français distingue deux listes (articles R.212-1 et R.212-2 du Code de la consommation) : une liste noire de clauses irréfragablement abusives, et une liste grise de clauses présumées abusives, sauf preuve contraire par le professionnel.

Des exemples dans les jeux dématérialisés

• Résiliation discrétionnaire : « nous pouvons mettre fin à votre licence à tout moment, pour n'importe quelle raison ». Un déséquilibre manifeste.
• Modification unilatérale : la liste noire de l'article R.212-1 vise notamment le pouvoir de modifier unilatéralement la durée, les caractéristiques ou le prix de la prestation ; la liste grise de l'article R.212-2 vise plus largement la modification des autres droits et obligations. Pour un contenu ou service numérique, le régime spécial des mises à jour peut en outre autoriser certaines évolutions sous conditions strictes : raison valable, information claire, absence de surcoût et recours effectif.
• Acceptation d'un nouveau contrat sous menace de perte : « nous pouvons modifier ces conditions ; continuer vaut acceptation ; si vous refusez, fermez votre compte et perdez l'accès aux contenus ». Le problème vient du cumul entre modification unilatérale, acceptation déduite de l'usage et absence d'alternative proportionnée.
• Renonciation imposée aux droits légaux (comme le droit de rétractation de 14 jours) sans information claire.
• Rétention des fonds du porte-monnaie de la plateforme, un point relevé dès 2019 dans l'affaire UFC-Que Choisir contre Steam.

Que faire ?

Une clause abusive peut être écartée par un juge, et signalée à la DGCCRF ou à une association de consommateurs. Le rapport de force n'est pas celui qu'on croit : le fait que « c'est écrit dans le contrat » ne signifie pas que « c'est légal ». Voir aussi : loi contre CGU, qui l'emporte ? et notre analyse du CLUF d'Ubisoft.

Références officielles

• Directive 93/13/CEE, clauses abusives (EUR-Lex)
• Directive (UE) 2019/770, contenus et services numériques (EUR-Lex)