Le DSA et les jeux dématérialisés : ce qu'il change vraiment (et ce qu'il ne change pas)
Le Digital Services Act (DSA), le règlement (UE) 2022/2065, est régulièrement invoqué dans le débat sur les droits des joueurs. C'est un texte puissant, mais son périmètre est souvent surestimé. Faisons le point sur ce qu'il change réellement pour les jeux dématérialisés.
Ce que le DSA impose vraiment
Le DSA régit les services intermédiaires et, pour certaines obligations, les plateformes en ligne. Une place de marché diffusant au public des offres ou informations fournies par des tiers entre clairement dans ce raisonnement. Un store propriétaire qui vend principalement les produits de son propre éditeur n'est pas automatiquement une plateforme en ligne pour toutes ses fonctions : il faut qualifier précisément le service visé. Lorsque la qualification est retenue, le DSA impose notamment :
- la transparence des conditions générales et des systèmes de recommandation (art. 14 et suivants) ;
- l'interdiction des interfaces trompeuses, les « dark patterns » qui manipulent vos choix (art. 25) ;
- la transparence de la publicité en ligne et des mécanismes de signalement des contenus illicites.
Concrètement, le DSA peut donc s'attaquer à la façon dont une boutique vous présente ses conditions, vous pousse à accepter, ou vous vend des contenus, les moments où le consentement est manipulé.
Ce que le DSA ne fait pas (contrairement à une idée répandue)
Le DSA n'est pas le texte qui vous protège contre la modification unilatérale d'un contrat de licence, contre la suppression d'un jeu acheté, ou contre l'impossibilité de le revendre. Ces questions relèvent d'autres textes :
- la directive (UE) 2019/770 sur les contenus numériques (conformité, modification) ;
- la directive 93/13/CEE sur les clauses abusives ;
- la directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs (rétractation).
Confondre le DSA avec ces textes est l'erreur la plus fréquente dans le débat. Le DSA discipline la plateforme et son interface ; c'est le droit de la consommation qui encadre le contrat et la propriété.
Le DSA peut donc compléter un dossier sur la présentation de l'interface ou certaines pratiques de plateforme. Il ne remplace pas le Code civil et le Code de la consommation pour déterminer si une nouvelle version du CLUF est opposable ou si une clause de résiliation est abusive.
Pourquoi le DSA compte quand même
Parce qu'il a été taillé pour contraindre des géants qui ont « la force d'un État » : les amendes peuvent atteindre jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires annuel mondial de la plateforme concernée (et des astreintes jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires quotidien moyen par jour de retard). Cette force de frappe est précisément ce qui manque au droit de la consommation classique. L'enjeu, pour les joueurs, est d'obtenir que la même exigence s'applique aux géants du jeu vidéo, et de la renforcer avec le futur Digital Fairness Act.
Voir : vos droits de consommateur.
Références officielles
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