Usus, abusus, fructus : ce que « posséder » un jeu devrait vouloir dire
Le droit civil, hérité du droit romain, définit la pleine propriété par trois attributs : usus, fructus et abusus. Les confronter au jeu vidéo dématérialisé est éclairant : on mesure alors précisément ce qu'une licence vous laisse, et ce qu'elle vous retire.
Précision méthodologique : cette grille est une analogie pédagogique, pas une qualification juridique. Usus, fructus et abusus décrivent la pleine propriété d'un bien ; ils permettent ici de comparer, de façon intuitive, les droits pratiques dont dispose un joueur, mais une licence de jeu vidéo n'est pas juridiquement analysée à travers ces trois seuls attributs.
Les trois attributs de la propriété
- Usus, le droit d'utiliser le bien : ici, jouer au jeu.
- Fructus, le droit d'en tirer les fruits : par exemple monétiser sa pratique (streaming, revente d'objets), ou plus simplement profiter de tout ce que le jeu produit.
- Abusus, le droit d'en disposer : le revendre, le donner, le léguer, voire le détruire.
Être pleinement propriétaire, c'est réunir les trois. C'est ce que vous avez sur un objet acheté : un livre, un meuble, un disque.
Ce que la licence vous laisse
Pour un jeu dématérialisé, les CGU des éditeurs posent que vous n'achetez pas le jeu mais une licence. Concrètement :
- L'usus est conditionnel : vous pouvez jouer, mais tant que les serveurs tournent et que votre compte existe. Le retrait d'un jeu du catalogue de vente n'éteint en revanche pas automatiquement l'accès de ceux qui l'ont déjà acheté, sauf si le téléchargement ou l'activation nécessaires sont eux aussi coupés.
- Le fructus est encadré : l'usage commercial (streaming, contenu) est souvent soumis à autorisation.
- L'abusus est supprimé : ni revente, ni transfert, ni legs. Pire, certaines clauses vous imposent de détruire vos copies à la fin de la licence.
Autrement dit, la licence ne vous concède qu'un usus dégradé, ampute le fructus et efface l'abusus. Vous ne devenez pas propriétaire du jeu lui-même : vous n'avez qu'un accès conditionnel, révocable, bien loin de la pleine propriété.
La revendication n'est pas de devenir « propriétaire » du code d'un jeu, cela n'aurait pas de sens. C'est d'obtenir une licence honnête : durable, transférable, et qui ne puisse pas se retourner contre vous.
À lire : les clauses abusives dans les CGU.
Références officielles
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